Conditions générales de prestation de services

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les prestations de conseil, d'expertise et d'accompagnement en systèmes et logiciels informatiques fournies par le Prestataire, notamment les missions de tech lead, l'accompagnement en temps partagé et l'intégration de fonctionnalités d'intelligence artificielle dans une plateforme existante (les « Prestations »).

1.2. Les Prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. Le Client peut être l'utilisateur final ou un intermédiaire (entreprise de services du numérique, plateforme) qui contracte directement avec le Prestataire.

1.3. Les CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande. Chaque Proposition y renvoie en indiquant leur version et leur lien, ou les annexe. L'acceptation de la Proposition emporte acceptation expresse des CGV, sous réserve de l'article 2.

Article 2. Documents contractuels et ordre de priorité

2.1. La relation est régie, par ordre de priorité décroissant, par : a) le contrat, l'accord-cadre ou le contrat d'application signé par les deux parties, y compris s'il est proposé par le Client ou un intermédiaire, avec ses annexes ; b) la proposition commerciale écrite du Prestataire (la « Proposition »), telle qu'acceptée par le Client, et le bon de commande correspondant ; c) les présentes CGV.

2.2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les CGV s'appliquent pour tout point que les documents de rang supérieur ne traitent pas.

2.3. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si elles sont intégrées à un document signé par les deux parties.

Article 3. Proposition et commande

3.1. Chaque mission fait l'objet d'une Proposition écrite, établie après un premier échange. Elle précise l'objet et le périmètre, le mode d'exécution (régie ou forfait), le volume ou le rythme d'intervention, le prix, la date de démarrage, la durée et, le cas échéant, les livrables.

3.2. La Proposition est valable 30 jours. La commande est ferme à réception de la Proposition signée, d'un bon de commande qui la reprend ou d'une acceptation écrite non équivoque, y compris par courriel. Les Prestations objet d'une Proposition acceptée forment une « Mission ».

3.3. Toute modification du périmètre, du volume ou du calendrier fait l'objet d'un avenant ou d'une nouvelle Proposition acceptée par écrit.

Article 4. Modalités d'exécution

4.1. Régie. Le Prestataire intervient pendant un nombre de jours convenu, facturés au taux journalier. Pour une mission longue, les premières semaines comprennent en principe un diagnostic et un plan d'action écrits.

4.2. Temps partagé. Le Prestataire intervient selon un volume convenu, par exemple 1 à 2 jours par semaine, à des jours fixés d'un commun accord.

4.3. Forfait. Le prix est fixé pour un périmètre et des livrables définis dans la Proposition. À chaque livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler par écrit des réserves précises et motivées. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en production sans réserve, le livrable est réputé accepté. L'acceptation vaut reconnaissance de conformité pour les défauts apparents. Les corrections des non-conformités signalées sont incluses ; les demandes nouvelles relèvent de l'article 3.3.

Article 5. Obligation de moyens et devoir de conseil

5.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il apporte la compétence et le soin d'un professionnel diligent, selon les règles de l'art. Il ne s'engage pas à atteindre un résultat déterminé, sauf stipulation expresse d'un document signé par les deux parties.

5.2. Le Prestataire conseille le Client et l'alerte sur les risques qu'il identifie. Le Client reste seul décisionnaire de ses choix techniques et fonctionnels, de ses priorités et de la mise en production.

5.3. Anomalies. Un logiciel ne peut être exempt de toute anomalie. Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'anomalie ou de vulnérabilité dans les livrables. Le Client les teste et les valide avant toute mise en production, qui se fait sous sa responsabilité. Les anomalies signalées pendant la Mission sont traitées dans le cadre de celle-ci, sous réserve de l'article 4.3 ; après la fin de la Mission, leur correction fait l'objet d'une nouvelle Proposition.

5.4. Sécurité informatique. Le Prestataire ne fournit pas de prestation de cybersécurité. Sauf mention expresse dans la Proposition, les Prestations ne comprennent ni audit de sécurité, ni test d'intrusion, ni surveillance, ni réponse aux incidents. Le Client reste responsable de la sécurité de ses systèmes, réseaux et données, et de la vérification de sécurité des livrables. Le Prestataire ne répond pas des dommages causés par une intrusion, une attaque ou tout autre acte malveillant d'un tiers, sauf manquement prouvé de sa part aux règles de sécurité que le Client lui a communiquées.

Article 6. Collaboration du Client

6.1. Le Client fournit en temps utile les informations, documents, accès et environnements nécessaires, désigne un interlocuteur décisionnaire, communique ses règles de sécurité et d'usage des outils, et assure la sauvegarde de ses données et systèmes.

6.2. Les retards ou difficultés résultant d'un manquement du Client à ces engagements ne peuvent être reprochés au Prestataire et peuvent justifier un ajustement du calendrier et du prix.

Article 7. Indépendance du Prestataire

7.1. Le Prestataire exerce en toute indépendance, sous sa seule responsabilité. Il organise librement son travail et choisit les méthodes et moyens appropriés, en tenant compte des objectifs, des contraintes du projet et des règles de sécurité communiquées par le Client.

7.2. Les présentes ne créent aucun lien de subordination entre le Client et le Prestataire ou son dirigeant. Le Client n'exerce sur eux aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire. Le rôle d'encadrement du Prestataire est technique et ne comporte aucun pouvoir hiérarchique sur le personnel du Client. Le Prestataire utilise ses propres moyens, sauf exigence de sécurité du Client.

7.3. Aucune exclusivité n'est consentie de part et d'autre, sauf stipulation expresse d'un document signé. Le Prestataire reste libre d'exercer son activité professionnelle, dans le respect de ses engagements de confidentialité et du volume d'intervention convenu.

7.4. Le Prestataire peut recourir à un sous-traitant avec l'accord préalable écrit du Client. Il en reste responsable.

Article 8. Lieu d'exécution

8.1. Les Prestations sont réalisées à distance ou dans les locaux du Client, notamment à Paris, selon les modalités prévues par la Proposition et les besoins de coordination du projet.

8.2. Dans les locaux ou sur les systèmes du Client, le Prestataire respecte les règles applicables aux intervenants extérieurs et les règles de sécurité qui lui ont été communiquées.

Article 9. Prix et facturation

9.1. Les prix sont établis sur mesure pour chaque mission et indiqués dans la Proposition, hors taxes, TVA en sus. En régie et en temps partagé, ils sont calculés sur la base d'un taux journalier multiplié par le nombre de jours d'intervention ; au forfait, sur la base d'un prix global, éventuellement échelonné. Le jour d'intervention est l'unité de facturation. Une intervention de moins d'une demi-journée est facturée une demi-journée.

9.2. Les frais de déplacement hors Île-de-France, d'hébergement et les frais particuliers sont refacturés au réel sur justificatifs, avec l'accord préalable du Client.

9.3. En régie, le Prestataire facture à la fin de chaque mois les jours effectués dans le mois, sur la base d'un relevé d'activité transmis au Client. Au forfait, la facturation est jalonnée selon l'échéancier prévu dans la Proposition : par exemple un acompte de 30 % à la commande, une facture à chaque jalon validé, puis le solde à la livraison.

9.4. Le Prestataire peut proposer par écrit une révision de son taux journalier, avec un préavis de 1 mois. Le nouveau taux s'applique à l'issue du préavis s'il est accepté par écrit par le Client. À défaut d'accord dans le délai de préavis, chaque partie peut mettre fin à la Mission, y compris lorsqu'une durée ferme a été convenue, avec le préavis prévu à l'article 17.2 ; le taux en vigueur s'applique jusqu'à la fin de ce préavis.

9.5. Les factures sont émises dans le format exigé par la réglementation, notamment en matière de facturation électronique. Le Client communique son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, sa référence de commande. L'absence de référence de commande ne suspend pas le délai de paiement.

Article 10. Paiement

10.1. Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur émission, sauf autre délai convenu par écrit dans la limite légale (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

10.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure : a) des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du lendemain de l'échéance ; b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), et une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

10.3. Le Prestataire peut suspendre les Prestations si une facture reste impayée 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de l'article 17.3.

10.4. Toute contestation d'une facture est motivée par écrit dans les 8 jours de sa réception ; la partie non contestée reste due à l'échéance. Aucune compensation n'est admise sans accord écrit du Prestataire. Un défaut de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Un acompte peut être demandé à un nouveau Client.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. Livrables spécifiques. Sont des livrables les éléments créés spécifiquement pour le Client et identifiés dans la Proposition ou remis au Client : code source et code objet, documents de diagnostic et d'architecture, schémas, documentation. Dès le paiement des factures couvrant la période ou le jalon de réalisation des livrables, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur qu'il détient sur ces livrables : a) le droit de reproduction, permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sur tout support ; b) le droit de représentation et de diffusion par tout moyen, notamment par réseau ou en service en ligne ; c) le droit d'adaptation, de modification, de correction, de traduction, d'arrangement et d'intégration à d'autres éléments, et de reproduction des œuvres qui en résultent ; d) le droit de mise sur le marché, de distribution, de location et de mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux ; e) le droit de concéder tout ou partie de ces droits à des tiers. Cette cession vaut pour toute la durée légale de protection, pour le monde entier, pour toute exploitation liée aux activités du Client et de ses sociétés affiliées au sens de l'article L233-3 du Code de commerce. Son prix est inclus dans celui de la mission. Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables pour les seuls besoins de la mission. Le Prestataire déclare détenir, par cession écrite de son dirigeant auteur, les droits patrimoniaux qu'il cède.

11.2. Savoir-faire et éléments préexistants. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et composants génériques, et de tout élément créé hors de la mission ou non spécifique au Client. Lorsqu'ils sont intégrés à un livrable, il en concède au Client une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée légale des droits et transférable avec le livrable, pour les utiliser, les reproduire, les modifier, les représenter et les distribuer avec le livrable, sous réserve du paiement intégral. Il reste libre de réutiliser ses connaissances générales et ses éléments génériques, sans utiliser d'informations confidentielles du Client.

11.3. Composants libres. Les composants open source ou tiers intégrés aux livrables restent soumis à leurs licences propres, que le Client s'engage à respecter. Le Prestataire signale ceux dont la licence impose des obligations particulières, par exemple une licence copyleft.

Article 12. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle

12.1. Le Prestataire peut utiliser des outils d'assistance au développement fondés sur l'intelligence artificielle. Il n'utilise que les outils et paramétrages autorisés par le Client ou, à défaut de règle communiquée, ceux indiqués dans la Proposition.

12.2. Il n'introduit dans ces outils que les informations que les règles du Client autorisent, et privilégie les paramétrages qui excluent la réutilisation des contenus pour l'entraînement des modèles.

12.3. Tout élément produit avec l'aide de ces outils est relu, adapté et testé par le Prestataire avant livraison. Il en répond comme du reste de son travail, dans les conditions de l'article 15.

12.4. L'article 11 s'applique aux livrables, avec ou sans aide d'outils d'intelligence artificielle. Le statut juridique des contenus générés par ces outils étant incertain, le Prestataire cède les droits qu'il détient sur ces livrables dans la mesure où ils existent, sans garantir que tout élément généré soit protégeable par le droit d'auteur. Il s'engage à ne pas reproduire sciemment des éléments de tiers en violation de leurs droits.

Article 13. Confidentialité

13.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pendant la mission, notamment techniques, commerciales, financières, le code source et les données, et ne les utilise que pour exécuter la mission.

13.2. Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, reçues légitimement d'un tiers ou développées de manière indépendante.

13.3. Cette obligation s'applique pendant la mission et 5 ans après sa fin. À la fin de la mission, chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre, sauf obligation légale de conservation.

Article 14. Données personnelles

14.1. Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement en précise l'objet, la durée, la nature, la finalité, les types de données et les catégories de personnes concernées.

14.2. Le Prestataire s'engage notamment à : traiter les données sur instruction documentée du Client et l'alerter si une instruction lui paraît illicite ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité (article 32 du RGPD) et veiller à la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; ne recourir à un sous-traitant ultérieur, y compris un outil d'intelligence artificielle ou un hébergeur, qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client et en lui imposant les mêmes obligations ; ne transférer aucune donnée hors de l'Union européenne sans cette autorisation ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD ; lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ou restituer les données et en détruire les copies en fin de Mission, au choix du Client ; fournir les informations nécessaires aux audits et inspections.

14.3. À défaut d'accord de traitement signé par les parties, l'accord de traitement type annexé aux présentes CGV s'applique. Les coordonnées des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Article 15. Responsabilité

15.1. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations.

15.2. Aucune partie ne répond des dommages indirects ou imprévisibles, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de clientèle, atteinte à l'image, ou réclamations de tiers, sauf celles résultant d'une atteinte aux droits de tiers imputable à cette partie. Le Prestataire ne répond pas de la perte ou de l'altération de données lorsque le Client n'a pas pris les mesures de sauvegarde lui incombant.

15.3. La responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le montant total hors taxes de la Proposition concernée, ou les sommes hors taxes facturées au titre de cette Proposition au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

15.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

15.5. Toute action en responsabilité entre les parties se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Les actions en paiement des factures ne sont pas visées.

Article 16. Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Une attestation est communiquée au Client sur demande.

Article 17. Durée et résiliation

17.1. Chaque mission prend effet à la date indiquée dans la Proposition, pour la durée qui y est prévue, ou à défaut pour une durée indéterminée.

17.2. Régie et temps partagé. Chaque partie peut mettre fin à une mission par écrit, avec un préavis de 1 mois, porté à 2 mois après 12 mois de mission, sauf durée ferme convenue. Pendant le préavis, le volume d'intervention prévu est maintenu ou, à défaut, facturé.

17.3. Manquement grave. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite visant le présent article, l'autre partie peut résilier la Mission de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Un défaut de paiement d'une facture échue constitue un manquement grave.

17.4. Forfait. Le Client peut mettre fin à un forfait avec un préavis écrit de 15 jours. Il paie alors les travaux réalisés et les frais engagés à la date de résiliation, ainsi qu'une indemnité de 20 % du solde restant ; l'acompte reste acquis.

17.5. La fin de la mission n'affecte pas les articles 10, 11, 13, 14, 15, 19, 20, 21 et 22.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues, sauf le paiement des sommes déjà échues. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, sans indemnité.

Article 19. Non-sollicitation

19.1. Pendant la mission et 12 mois après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter, pour l'employer ou la faire travailler directement, tout salarié ou dirigeant de l'autre partie ayant participé à la Mission, afin de protéger le savoir-faire et la continuité des équipes de chaque partie, sauf accord écrit préalable. La réponse spontanée d'une personne à une offre d'emploi publique n'est pas visée.

19.2. En cas de manquement, la partie fautive verse à l'autre une indemnité égale à 3 mois de la rémunération brute de la personne concernée ou, pour un dirigeant, à 55 jours de son taux journalier.

19.3. Cette clause ne limite pas la liberté des parties de travailler avec des tiers.

Article 20. Références commerciales

Le Prestataire peut mentionner, à titre de référence, le secteur d'activité du Client et la nature de la mission, sans élément confidentiel. Il ne cite le nom, la marque ou le logo du Client qu'avec son accord écrit préalable.

Article 21. Droit applicable et litiges

21.1. Les CGV et les missions sont soumises au droit français.

21.2. En cas de désaccord, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. Cette étape ne s'applique pas au recouvrement des factures impayées ni aux mesures d'urgence.

21.3. À défaut d'accord, et si les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris ou, à défaut, du tribunal de commerce de Paris, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 22. Dispositions diverses

22.1. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

22.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

22.4. Les notifications prévues aux CGV se font par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception. Les parties reconnaissent la valeur probante des courriels et de la signature électronique (articles 1366 et 1367 du Code civil).

22.5. En cas de maladie ou d'accident du dirigeant du Prestataire, les Prestations sont suspendues sans que cela constitue une faute. Au-delà de 15 jours d'interruption, le Client peut mettre fin à la Mission sans indemnité.

22.6. Le Client ne peut céder une Mission sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut la céder à une société qu'il contrôle, après en avoir informé le Client.

22.7. Le Prestataire remet, sur demande et tous les six mois pendant la Mission, une attestation de vigilance URSSAF et un extrait Kbis.

22.8. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.